Politique d'Utilisation Acceptable

La présente Politique d'Utilisation Acceptable (PUA) décrit les activités prohibées dans le cadre de votre utilisation des Services de Sinch Email. Elle est intégrée par référence au Contrat que vous avez conclu avec Sinch Email.

Internet est en constante évolution, tout comme les façons dont il peut être utilisé à mauvais escient. Par conséquent, nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre la présente PUA afin de détailler ou de décrire davantage des mesures, restrictions ou conditions raisonnables concernant votre utilisation de nos Services, en publiant une version révisée de la PUA à l’adresse https://www.mailgun.com/fr/legal/pua/, ou en vous informant par écrit de sa disponibilité trente (30) jours avant son entrée en vigueur dans le cas de changements majeurs.

En cas de non-respect de la présente PUA (dans son intégralité ou de certaines parties), nous pourrons limiter, suspendre ou résilier votre compte, conformément à notre Accord, notamment nos Conditions d'Utilisation. Nous pouvons intercepter ou bloquer tout contenu ou trafic appartenant à vous ou à vos utilisateurs si les Services sont utilisés illégalement ou en dehors du cadre de la présente PUA. Aucun crédit ne sera disponible en vertu de l’Accord pour les interruptions de Service résultant d’une violation de la PUA.

La détermination pour savoir et établir dans quelle mesure les actions ou les omissions d'un client sont en violations de cette PUA sera effectuée à notre seule discrétion.

1) Prérequis.

Le client doit suivre les directives suivantes lors de l'envoi d'emails à l'aide du Service :

1a – Toutes les statistiques d'envoi des emails doivent respecter les seuils prévus par Sinch Email :

*Sinch Email se réserve le droit de mettre à jour les seuils acceptables sans préavis.

1b – L'acquisition d'une liste de contacts tierce ou l'envoi à une telle liste sont formellement interdits. L'utilisation de listes de contacts achetées, louées ou récupérées auprès de tiers est interdite par la loi dans la plupart des pays et strictement prohibée par Sinch Email.

1c – Les emails et SMS (hors messages transactionnels) peuvent uniquement être envoyés si vous avez explicitement demandé à pouvoir le faire à leurs destinataires et que ceux-ci ont consenti de manière claire, explicite et prouvable à les recevoir. Ce consentement doit être donné par le biais d’un système single opt-in ou double opt-in. En ligne ou hors ligne, le formulaire doit clairement expliquer le sujet de l’abonnement et comporter une case d’acceptation qui n’est pas cochée par défaut.

1d – Une preuve de ce consentement doit être fournie en cas de réclamation pour abus aggravé. Nous prenons très au sérieux les réclamations pour abus aggravés signalés par les destinataires. À tout moment, vous devez pouvoir communiquer des informations sur l’ensemble des adresses email et/ou numéros de téléphone auxquels vous avez envoyé des emails et/ou SMS par le biais de la plateforme. Ces informations incluent la base du consentement obtenu, le lieu et la date de collecte de l’adresse email ou du numéro de téléphone, et toute autre preuve ou autorisation légale pertinente de contact des destinataires.

1e – Chaque campagne emailing doit comporter un lien de désinscription. Toutes les campagnes de marketing doivent inclure un lien clair et concis permettant aux destinataires de refuser facilement de recevoir des communications futures. Le lien doit être facile à reconnaître, à lire et à comprendre pour tous. Vous devez honorer les demandes de désinscription dans des délais raisonnables. Notez que les emails transactionnels et de confirmation ne nécessitent pas de lien de désinscription.

1f – Le nom et le statut de l’expéditeur doivent être indiqués clairement dans chaque email. Les champs « De », « À » et « Répondre à » doivent être renseignés de manière exacte et identifier clairement le nom de domaine et l’adresse email de l’expéditeur. Lorsqu’un email est envoyé depuis un autre nom de domaine que le vôtre, au nom d’un partenaire ou d’une organisation tierce associée, le corps de ce message doit clairement indiquer qu’il est envoyé via une plateforme tierce. Tout domaine tiers doit également être validé par l’expéditeur.

1g – Publiez sur votre site Web une politique de confidentialité conforme aux exigences légales, respectez-la et incluez un lien vers celle-ci dans le corps de chaque email.

2) Comportements prohibés

Vous ne pouvez en aucun cas utiliser notre plateforme ou nos Services pour vous adonner à des comportements illégaux, abusifs ou irresponsables, ni les encourager ou en faire la promotion. Ces comportements incluent, sans s'y limiter :

2a – Toute activité ou tout comportement qui entre en violation des lois, codes ou réglementations applicables, y compris les lois sur la confidentialité des données et les lois liées à l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités ;

2b – Toute activité conçue pour effacer ou camoufler des informations d’identité ou des coordonnées, y compris l’omission, la suppression, l’altération ou la manipulation d’informations de transmission ou d’informations d’identification comme les adresses de réponse et les adresses IP ;

2c – Toute activité pouvant raisonnablement être considérée comme : (i) illégale, immorale, non éthique, trompeuse, scandaleuse, frauduleuse, offensante et/ou obscène ; ou (ii) blessante, salissante, préjudiciable ou tout autre activité pouvant affecter négativement par association la réputation et la bonne volonté de Sinch Email ou l'un de nos Services, réseaux, plateformes, sociétés du groupe ou clients.

2d – Les interférences avec les Services. À savoir le fait d’interférer avec ou d’avoir un impact défavorable sur tout aspect des Services, de notre entreprise et de ses opérations, ou les réseaux et plateformes, qu'ils nous appartiennent ou soient opérés par des tiers, dès lors qu'ils sont liés aux Services.

2e – Toute activité ou comportement avec une probabilité haute qu'il entre en conflit avec nos Services, produits, réseau, plateforme ou le design, la documentation, les fonctionnalités et l'intention.

3) Contenu interdit

Vous ne pouvez pas publier, transmettre ou stocker sur ou via les Services des contenus ou liens vers des contenus que Sinch Email estime raisonnablement illégaux, blessants, indésirables ou posant de quelque autre manière une menace pour le public. Par ailleurs, sauf si l'expéditeur nous donne des garanties que nous jugerons, à notre seule discrétion, précises et suffisantes, nous ne travaillons pas par principe avec les expéditeurs qui promeuvent les activités suivantes ou envoient les contenus suivants, que la loi les y autorise ou non (liste non exhaustive) :

• Avances à court terme sur salaire, collecte de dettes, marketing d'affiliation ou toute activité considérée comme abusive ou malhonnête

• Activité de pari ne respectant pas les obligations légales ou réglementaires liées aux licences, codes ou normes techniques nécessaires de la juridiction dans laquelle votre site est hébergé ou consulté

• Contenu constituant, représentant, favorisant ou promouvant de quelque manière que ce soit la pédopornographie, la zoophilie ou des actes sexuels non consentis, ou exploitant autrement et de manière illégale de personnes âgées de moins de 18 ans

• Publication, transmission ou stockage de contenus ou liens vers des contenus excessivement violents, incitant à la violence, menaçant de violence, constituant du harcèlement ou des propos haineux, créant un risque pour la santé ou la sécurité d'une personne ou du public, compromettant la sécurité nationale ou interférant avec une enquête des forces de l'ordre

• Activité injuste ou trompeuse au regard des lois de protection du consommateur de toute juridiction, y compris les chaînes de lettres et schémas pyramidaux

• Contenu diffamatoire ou en violation avec la vie privée d'une personne

• Contenu autrement malveillant, frauduleux ou moralement répugnant

4) Utilisation excessive des ressources système partagées ou gratuites

Vous ne pouvez pas utiliser de système partagé fourni par Sinch Email d'une manière qui interfère de manière injustifiée ou négative avec le fonctionnement normal du système partagé ou qui consomme une partie disproportionnée des ressources du système. Par exemple, nous pouvons vous demander de corriger toute anomalie du code de votre application si celle-ci entre en conflit de manière non justifiée avec l'utilisation des Services par d'autres clients de Sinch Email. Vous acceptez que nous puissions mettre en quarantaine ou supprimer des données stockées sur un système partagé si lesdites données sont infectées par un virus ou autrement corrompues et pourraient infecter ou corrompre le système ou les données d'autres clients stockées sur le même système.

Vous ne pouvez pas vous inscrire ou utiliser plus d'un abonnement grauit pour chacune de nos plateformes d'emailing respectives, quelle que soit la structure de votre entreprise, ou votre cas d'utilisation réel ou prévu sans notre consentement écrit préalable (par exemple, vous ne pouvez pas mettre en place un compte gratuit pour chacun de vos clients ; vous ne pouvez créer qu'un compte gratuit pour votre entreprise).

5) Exigences vis-à-vis des validation des emails

Sans limiter l'application des autres dispositions de la présente PUA, vous ne pouvez pas, en ce qui concerne les fonctions ou fonctionnalités de vérification des adresses email du Service :

5a – Utiliser les Services pour vérifier l’adresse ou les adresses email de toute personne qui n’a pas consenti (c’est-à-dire qui n’a pas accepté) à recevoir des communications par email de votre part, ou qui a expressément refusé de le faire ;

5b – Utiliser les Services pour valider des adresses email qui ont été achetées, louées ou obtenues de manière similaire auprès d'un tiers (par exemple, listes de contacts tierces) ; ou ;

5c – Utiliser les Services pour récupérer ou générer des adresses email ou déterminer si des adresses email inconnues existent.

6) Exigences vis-à-vis d'Inbox Placement

Sans limiter l'application des autres dispositions de la présente PUA, vous pouvez uniquement, en ce qui concerne les fonctionnalités d'Inbox Placement :

6a – Envoyer des emails vers votre liste d'essaimage lorsque vous menez un test de placement en boîte de réception ; et

6b – Mettre à jour votre liste d'essaimage tous les 30 jours, à partir de la liste la plus récente que nous vous avons fourni.

Coopération lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires

Dans l'éventualité où nous devrions légalement permettre à toute autorité pertinente à inspecter votre contenu ou votre trafic, vous acceptez que nous puissions le faire ; à la condition que nous vous donnons un préavis raisonnable, dans la mesure du possible, sans enfreindre aucune exigence légale ou réglementaire.

Nous pouvons, sans préavis, signaler aux autorités compétentes toute conduite de votre part qui, selon nous, viole la loi en vigueur, et fournir toute information que nous avons sur vous, vos utilisateurs ou votre trafic, et coopérer en réponse à une demande formelle d’un organisme d’application de la loi ou d'agence de régulation enquêtant sur une telle activité, ou en réponse à une demande formelle dans le cadre d'une action civile qui répond aux exigences d’une telle demande.

Conduite des tiers

Vous êtes responsable des violations de la présente PUA par toute personne utilisant vos Services avec ou sans votre autorisation, y compris toute utilisation non autorisée suite à l'absence de la mise en place de mesures de sécurité raisonnables de votre part. Votre utilisation des Services pour aider une autre personne dans une activité qui violerait la présente PUA, si effectuée par vous, constitue également une violation de la PUA.

Vous devez faire des efforts raisonnables pour sécuriser tout appareil ou réseau dans votre contrôle contre toute violation des lois applicables contre le spam et les messages électroniques non sollicités, y compris le cas échéant l'installation de logiciels antivirus, de logiciels pare-feu et de mises à jour et correctifs de vos systèmes d'exploitation et vos applications. Notre droit de suspendre ou de résilier vos Services s'applique même si une violation est commise involontairement ou sans votre autorisation, notamment par l'intermédiaire d'un cheval de Troie ou d'un virus.

Autre

Vous ne pouvez utiliser les adresses IP qui vous sont attribuées par Sinch Email que dans le cadre de votre utilisation des Services de Sinch Email. Vous convenez que si vous enregistrez un enregistrement ou une zone DNS sur des serveurs ou services gérés ou opérés par Sinch Email, pour un domaine dont vous n'êtes pas le déclarant ni le contact administratif indiqué dans le registre WHOIS, Sinch Email peut, à la demande du déclarant ou du contact administratif indiqué dans le registre WHOIS, modifier, transférer ou supprimer les enregistrements ou zones susmentionnés. Vous ne pouvez pas vous inscrire pour utiliser les Services sous un faux nom, ou utiliser une carte de crédit invalide ou non autorisée avec aucun des Services.

Dernière révision le 16 janvier 2023. Pour consulter les conditions précédentes, veuillez cliquer ici.